Conditions Générales de Ventes
sur Salon, Foires et Événements assimilés

SARL RL/BP Réunion LITERIE
130 RN2 97410 SAINT PIERRE SIREN 818 899 635

NOTE IMPORTANTE :
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

 

 

1. Formation du Contrat

Votre commande constitue un engagement. Si vous passez commande sur un salon, une foire ou un évènement assimilé, nous vous demanderons de bien vouloir lire les présentes conditions générales de ventes en précisant explicitement votre acceptation desdites conditions. Nous vous remettrons un double de votre commande listant les articles commandés.
Nous sauvegardons le texte du contrat après la conclusion du contrat. L’acheteur se verra remettre un double du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client reconnaît qu’il a pu prendre une copie imprimée des présentes Conditions Générales de Vente.

Les parties reconnaissent expressément que ce bon de commande fera foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de la commande.

2. Description du produit

Pour une description détaillée du produit et des caractéristiques principales du produit, les équipes SARL RL/BP Réunion LITERIE présentes sur le salon, la foire ou autres évènements assimilés vous fourniront les informations nécessaires.

3. Méthode de paiement

Les produits seront remis sur la base des prix affichés sur le salon, la foire ou autre évènement assimilé. SARL RL/BP Réunion LITERIE accepte uniquement les paiements par carte bancaire, espèces ou chèques. SARL RL/BP Réunion LITERIEse réserve le droit de refuser toute commande réglée avec une carte bancaire étrangère, chèque hors-département et devises étrangères.

4. Conditions de livraison et de facturation

Selon le type de marchandise et les stocks disponibles, les marchanides vous seront directement remises sur le salon, la foire ou l’évènement assimilé , ou livré à l’adresse que vous aurez indiquée sur votre bon de commande. Votre facture vous sera envoyée par voie postale à l’adresse que vous aurez indiquée sur le présent bon de commande.

5. Information sur les garanties

En tant que Consommateur, sachez que vous bénéficiez de garanties légales qui sont la garantie de conformité et la garantie des défauts cachés (aussi appelés vices rédhibitoires).
Si vous agissez en garantie de conformité :

– Vous bénéficiez d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir au sens de l’article L 211-7 du code de la consommation ;
– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du Code de la Consommation ; et

– Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Par ailleurs, vous pouvez également agir en garantie des défauts cachés (vices rédhibitoires) de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Nous vous rappelons que les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale. Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous reproduits les textes principaux du Code de la Consommation et du Code Civil relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des défauts caches.

La garantie légale de conformité

Article L.211-4 du code de la consommation
«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie des défauts cachés
Article 1641 du code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas d’achat financé par une société de crédit, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours

pour le crédit affecté servant à financer son achat ; l’exercice de ce droit entraîne la résolution automatique du contrat de vente.SARL RL/BP Réunion LITERIE est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts,
de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

6. Limitation de responsabilité

1. Nous nous conformons aux exigences légales en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de la part de nos représentants ou de nos agents. En d’autres termes, nous ne nous conformons qu’au droit de la responsabilité produits en cas domma- ges à la vie ou corporels ou en cas de violation intentionnelle d’obligations contrac- tuelles essentielles. Les réclamations en dommages et intérêts sont cependant limitées aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Une obligation contractuelle ne peut être considérée comme essentielle que si le fait qu’elle soit remplie assure la bonne exécution du contrat et s’il est fait régulièrement confiance au partenaire contractuel pour s’y conformer.
2. Les dispositions de la clause 1 ci-dessus s’appliquent à l’indemnisation, qu’elle soit accompagnée d’un paiement ou non, pour toute raison juridique que ce soit, en particulier pour obtenir des dommages et intérêts pour des défauts, la violation d’obligations contractuelles ou des actes délictuels.

7. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SARL RL/BP Réunion LITERIE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les inondations, la guerre, l’incendie, les grèves de la totalité ou d’une partie du person- nel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SARL RL/BP Réunion LITERIE. En conséquence, SARL RL/BP Réunion LITERIE n’est pas tenue responsa- ble de l’inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

8. Droit applicable / Attribution de juridiction

1. Le droit français régit les présentes Conditions générales de vente, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
2. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis au Tribunal de SAINT-DENIS DE LA REUNION qui sera seul compétent.

Article L224-59 « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. » Article L224-60 « Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. » Article L224-61 « Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Ces modalités ont été définies par l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons : Article 1 : « Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. » Article 2 : « Les offres de contrat visées à l’article L. 224-60 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » Article L224-62 « Lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que : 1° L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. » Article L242-22 « Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n’a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 224-62, la somme due est productive d’intérêts, de plein droit, aux taux de l’intérêt légal majoré de moitié. » Article L242-23 « Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-62 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »